Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).

Regulation

关键词: Public health;    Pollution control;    Hazardous substances;    Data collection/reporting;    Internal trade;    Enforcement/compliance;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente ordonnance met en exécution la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. La présente ordonnance règle: a) l’analyse et l’évaluation des dangers et des risques que les substances et préparations peuvent entraîner pour la vie et la santé humaines ainsi que pour l’environnement; b) les conditions relatives à la mise sur le marché des substances et prépa