Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Regulation

关键词: Ozone layer;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent arrêté interdit, dans tous les domaines, l'importation et l'utilisation du bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental interviennent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.