Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin).

Legislation

关键词: Biofuel;    Royalties/fees;    Oil;    Court/tribunal;    Dispute settlement;    Offences/penalties;    Pollution control;    Ozone layer;    Climate change;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L’article 1er de la loi susvisée établit que la Confédération prélève: a) un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants; b) une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants. L’article 12 bis concerne l’allégement fiscal pour les biocarburants. Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les biocarburants lorsque les conditions suivantes sont r