Loi n° 99-03 portant Code des hydrocarbures de la République togolaise.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Energy conservation/energy production;    Natural gas;    Oil;   

多哥|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présent loi porte Code des hydrocarbures, ayant pour objet de définir la politique de la République togolaise en cette matière par l'encouragement de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, et en favorisant les investissements nécessaires au développement du secteur pétrolier. Le Code règlemente toutes les opérations pétrolières, à savoir la prospection, l'exploration, la recherche, l'exploitation, le stockage, le raffinage, le transport et la commercialisation des hy