Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Institution;    Policy/planning;    Monitoring;    Offences/penalties;    Authorization/permit;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe les règles et procédures applicables en ce qui concerne l’octroi, la cession, la renonciation, la résiliation et la mise en concurrence des concessions et des autorisations, ainsi que la construction et l’exploitation des installations de production, de transport, de distribution et d’autoproduction d’énergie électrique, en application des dispositions de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.