Loi sur l'énergie.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Energy conservation/energy production;    Hydropower generation;    Research;    Renewable energy;    Subsidy/incentive;    Inspection;    Court/tribunal;    Dispute settlement;    Enforcement/compliance;    Offences/penalties;    Water rights;    Pollution control;    Concession;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998. La loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a) d’assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement; b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie; c) d’encourager le r