Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Hydropower generation;    Institution;    Pollution control;    Inland fisheries;    Fishing authorization;    Forest service/forest officers;    Cleaning agents/detergents;    Freshwater resources management;    Research;    Freshwater quality/freshwater pollution;    Flood;    Water supply;    Protection of species;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L’article 1er établit qu’il est créé une Administration de la gestion de l’eau placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coordination de la politique générale de l’eau et ci-après appelé «ministre». L’administration poursuit une gestion intégrée et durable des ressources d’eau et du milieu aquatique et en assure une protection efficace. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres administrations et services rele