Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (Loi sur l’énergie atomique).

Legislation

关键词: Basic legislation;    Energy conservation/energy production;    Nuclear energy;    Subsidy/incentive;    Research;    Enforcement/compliance;    Radiation;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. Sont réputées installations atomiques au sens de la présente loi les installations qui servent à produire de l’énergie atomique ou à obtenir, traiter, entreposer ou rendre inoffensifs des combustibles nucléaires et des résidus radioactifs. L’article 2 établit que la Confédération encourage les recherches scientifiques sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique; elle favorise la formation de s