Loi nº 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Institution;    Emissions;    Research;    Environmental planning;    Disasters;    Radiation;    Pollution control;    Nuclear energy;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les a