Règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Renewable energy;    Subsidy/incentive;    Institution;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Il est créé un régime d’aides financières pour la réalisation de projets d’investissement sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg qui ont pour but l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques pour la réalisation d’investissements. Le texte