Décret exécutif nº 07-185 du 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou exploitation des hydrocarbures.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Environmental planning;    Oil;    Classification/declassification;    Contract/agreement;    Authorization/permit;    Zoning;    Exploration;    Mining;   

阿尔及利亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

En application des dispositions de l’article 23 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou exploitation des hydrocarbures.