Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l'énergie nucléaire

Legislation

关键词: Basic legislation;    Nuclear energy;    Radiation;    Authorization/permit;    Policy/planning;    Inspection;    Liability/compensation;    Internal trade;    International trade;    Transport/storage;    Hazardous waste;    Offences/penalties;    Pollution control;   

毛里塔尼亚|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi est composée de 17 chapitres: les dispositions générales (Chapitre 1 ), les interdictions (Chapitre 2), les définitions (Chapitre 3), l'autorité de réglementation (Chapitre 4), l’autorisation (Chapitre 5), l'inspection et de coercition (Chapitre 6), la responsabilité du titulaire de l 'autorisation (Chapitre 7), les principes fondamentaux de protection contre les rayonnements ionisants (Chapitre 8), la protection des patients exposes aux rayonnements ionisants (Chapitre 9), l’exp