Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement.

Regulation

关键词: Institution;    Emissions;    Research;    Environmental planning;    Disasters;    Radiation;    Pollution control;    Nuclear energy;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Il s'agit d'éviter la multiplication des organismes consultatifs dans le domaine des risques technologiques, tout en permettant la saisine d'une instance de concertation "plurielle", conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.