Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Nuclear energy;    Radiation;    Research;    Special fund;    Hazardous waste;   

瑞士|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le susdit arrêté fédéral porte la réglementation relative à la loi sur l’énergie atomique. L’article 1er établit que celui qui entend construire une installation atomique au sens de l’article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations doit avoir obtenu une autorisation générale du Conseil fédéral; l’octroi de cette autorisation est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. La constructi