Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

Legislation

关键词: Basic legislation;    Energy conservation/energy production;    Legal proceedings/administrative proceedings;    Authorization/permit;    Concession;    Renewable energy;    Hydropower generation;   

喀麦隆|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute s