Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;   

法国|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret a pour objet le réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations. La tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes: un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné, représentatif du coût de l'énergie consommé