Décret N° 2014-903 du 24 juin 2014 portant application de la Loi n° 2013013 en date du 14 Novembre 2013 sur la production et commercialisation de l'Ethanol Combustible.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Environmental standards;    Bioenergy;    Cooperative/producer organization;   

马达加斯加|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret pris, en application de la Loi n° 2013013 en date du 14 Novembre 2013, a pour objet de déterminer l’organisation les activités de la production de l'Ethanol Combustible, la définition les responsabilités de chaque intervenant et, la promotion de ce combustible comme substitut du charbon de bois aboutissant à la mise en place d'un nouveau tissu économique basé sur la structuration des associations et coopératives, des petites et moyennes entreprises qui contribue au développemen