Loi relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Natural gas;    Hydropower generation;    Financing;    Legal proceedings/administrative proceedings;    Institution;    Transport/storage;    Inspection;    Offences/penalties;   

卢森堡|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

L’objet de la présente loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de l’Union européenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut. Notamment, la loi crée un cadre relatif aux règles concernant les obligations en matière de stockage de sécurité. Ainsi, chaque importateur pétrolier luxembourgeois est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui corr