Décret portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1).

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Natural gas;    Renewable energy;    Environmental standards;   

比利时|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret modifie, entre autres, le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009. Il est inséré un point 92° /3 rédigé comme suit:"92° /3 groupe de secours: des générateurs dont le seul but est d'alimenter la charge critique en cas de délestage et qui pour le reste ne sont raccordés au réseau que dans le cadre de tests ou pour résorber un déséquilibre considérable ou systématique dans la zone de réglage belge, comme sous la réserve tertiaire, telle que décrite à l'arrêté royal du 19 décembre 2002