Décret n° 100/131 du 23 juin 2016 relatif à la production, à l'importation et d'exportation d'électricité.

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Public private partnership (PPP);    Governance;    International trade;   

布隆迪|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent décret fixe, en application de la Loi n° 1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité au Burundi, les conditions relatives à la production, l’importation et l’exportation de l’électricité au Burundi. A cet effet, ce texte fixe les pouvoirs du ministre ayant l’électricité dans ses attributions de limiter ou interdire la production, l'importation et l'exportation de l’électricité au Burundi, conformément à l’article 36 de la loi n° 1/13 du 23 avril 2015 porta