Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Legislation

关键词: Ecological production/organic production;    Agricultural development;    Energy conservation/energy production;    Food waste;    Nutrition;    Education;    Waste management;    Waste prevention;    Animal feed/feedstuffs;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi consacre une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire. Il s’agit notamment de: la prévention du gaspillage, l’utilisation des invendus alimentaires, la valorisation destinée à l'alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l'agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.