Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.

Legislation

关键词: Energy conservation/energy production;    Sustainable development;    Transport/storage;    Renewable energy;    Local government;    Institution;    Governance;    Offences/penalties;   

布基纳法索|法语

来源: ECOLEX

【 摘 要 】

La présente loi qui porte réglementation générale de l’énergie au Burkina Faso, à l’exclusion des hydrocarbures d'origines fossiles, a pour objectif d'assurer un a provisionnement efficace, efficient, fiable, durable, suffisant et pérenne en énergie, afin de promouvoir un développement socio-économique durable au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux acteurs, aux activités, aux biens affectés aux activités, aux conditions et modalités d'exercice des activités dans les domaines suivants: l