Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie).

Regulation

关键词: Energy conservation/energy production;    Ecofriendly products/ecofriendly processes;    Environmental planning;   

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来源: ECOLEX

【 摘 要 】

Le présent déecret modifie les dispositions de l'article R. 224-68 du code de l'environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie.