A responsabilidade civil do estado decorrente da violação ao direito à segurança pública

Revista Interdisciplinar de Direito

关键词: Responsabilité Civile;    Administration Publique;    Omission;    Crimes practiqués dansles réseau de transports en comum;   

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来源: DOAJ

【 摘 要 】

Il est debaté dans l’actualité la possibilité d’application du concept de la responsabilité civile au droit administratif devant l’omission de l’État et de la conséquente création d’une expectative legitime par les citoyens d’implementation de certaine mesure politique-sociale. Ça veut dire: il est commument pris comme un point de fort debát dans le monde juridique la possibilité et la forme ou instrument de mesure de l’obligation d’indemniser de l’État quand le même avait un devoir d’agir et n’a rien faire.Par conséquence, se prend comme une étape de cet étude l’implementation de la responsabilité civile dans sa modalité objective quand l’act consideré illicite résulte d’une manque d’action par l’État, thème sur le quel il y a un fort debát doctrinaire.Il faut aussi discuter la possibilité de responsabiliser les instituitions de l’Administration Publique Indirecte ou même les entreprises que rendre des services publics en face d’un de ces épisodes de responsabilité civile par omission de l’État. Comme un exemple current dans la jurisprudence de cette responsabilisation, nous pouvons ici indiquer les demandes judiciares liés à la responsabilité civile pour les crimes practiqués dans les réseau de transports en commun, avec son conséquent débat sur l’existence de responsabilité des entreprises qui rendent ces services, en tenant compte la sécurité publique, obligation de l’État devant ces citoyens consacré dans les articles 5, caput, 6 et 144 de la Constituition Fédéral du Brésil, et l’aument de la criminal.

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