Avis d’efficience relatifs aux produits de santé à la Haute Autorité de santé : bilan et perspectives

Pratiques et organisation des soins

Fabienne Midy¹  Cléa Sambuc¹  Catherine Rumeau-Pichon¹  Clémence Thébaut¹  Véronique Raimond¹ 

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关键词: analyse coûts-avantages;    évaluation technologie biomédicale;    produits de santé;    fixation du prix;    coûts et analyse des coûts;   

DOI  :  10.3917/spub.155.0691

学科分类：农业科学（综合）

来源: Union des Caisses Nationales de Securite Sociale

【 摘 要 】

En France, tout produit de santé ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un marquage CE peut déposer une demande de remboursement, qui est renouvelable dans des délais variables selon le produit, avec un délai maximum de cinq ans. L’instruction de la demande s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne dite de transparence [1]. Un dossier est soumis simultanément à la Haute Autorité de santé (HAS), organisme indépendant d’aide à la décision publique à caractère scientifique et au Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Le rôle de la HAS est d’expertiser les données fournies par l’industriel et de rendre un avis scientifique sur des critères définis réglementairement. L’avis est trans-mis au CEPS qui détermine le prix du produit de santé et, pour le médicament, à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) qui en fixe le taux de remboursement. La décision finale d’inscription ou de renouvellement d’inscription relève du ministre de la santé et est publiée au Journal officiel.

【 授权许可】

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