La loi relative à la politique de santé publique : objectifs de santé, plans et programmes d'action

Pratiques et organisation des soins

关键词: mortalité maternelle;    audit clinique;    qualité des soins;   

DOI  :  10.3917/spub.044.0587

学科分类：农业科学（综合）

来源: Union des Caisses Nationales de Securite Sociale

【 摘 要 】

La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 affirme la responsabilité de l’État qui fixe des objectifs pluriannuels d’amélioration de santé de la population et définit des orientations stratégiques dans des domaines jugés prioritaires. Elle affirme aussi le rôle du Parlement qui débat et valide par son vote ces objectifs et ces orientations, et devant lequel le gouvernement rendra compte de la mise en œuvre de cette politique et de l’évaluation de son impact à intervalles réguliers.

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